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Délibération n° 94-162 AT du 22/12/1994

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 94-162 AT du 22 décembre 1994 complétant la délibération n° 88-183 AT du 8 décembre 1988 portant réglementation de la pêche en Polynésie française

Paru in extenso au Journal Officiel 1995 n° 2 du 12/01/1995 à la page 51
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Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 88-183 AT du 08/12/1988

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