Délibération n° 95-103 AT du 20/07/1995
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 95-103 AT du 20 juillet 1995 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet d'arrêté du conseil des ministres relatif au régime des indemnités de vacation allouées aux membres du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française Paru au Journal Officiel 1995 n° 31 du 03/08/1995 à la page 1569 Télécharger : |
