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Délibération n° 95-110 AT du 03/08/1995

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 95-110 AT du 3 août 1995 modifiant la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 relative à l'action en faveur des handicapés, et notamment son chapitre II relatif aux dispositions applicables aux adultes handicapés

Paru au Journal Officiel 1995 n° 33 du 17/08/1995 à la page 1668
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 82-36 du 30/04/1982

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