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Délibération n° 95-135 AT du 24/08/1995

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 95-135 AT du 24 août 1995 modifiant les dispositions relatives à l'institution d'un fonds d'action sociale au régime de solidarité territorial

Paru au Journal Officiel 1995 n° 36 du 07/09/1995 à la page 1841
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Texte modificatif :

Texte modifié :

  • Abrogeant : Délibération n° 94-148 AT du 08/12/1994 (texte abrogé)

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