Délibération n° 95-16 AT du 19/01/1995
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 95-16 AT du 19 janvier 1995 complétant la délibération n° 92-191 AT du 30 octobre 1992 portant réactualisation de la liste des produits pétroliers pris en charge par le Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures et modifiant la délibération n° 90-89 AT du 30 août 1990 portant aménagement du tarif des douanes applicable à certains produits pétroliers (texte abrogé) Paru au Journal Officiel 1995 n° 5 du 02/02/1995 à la page 264 Télécharger :Texte modificatif :Texte modifié ou abrogé : |
