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Délibération n° 95-179 AT du 26/10/1995

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 95-179 AT du 26 octobre 1995 portant modification de la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 relative à l'action en faveur des handicapés- Abrogé par délibération n° 95-263 AT du 20 décembre 1995, art 2, (JOPF 1995, n° 52, p 2658)
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1995 n° 45 du 09/11/1995 à la page 2212
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Délibération n° 95-263 AT du 20/12/1995

    • Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 82-36 du 30/04/1982

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