Délibération n° 95-215 AT du 14/12/1995

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française

Paru au Journal Officiel 1996 n° 2 NS du 02/02/1996 à la page 8
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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

  • Modifié par : Loi du Pays n° 2019-6 du 01/02/2019
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2019-12 du 18/04/2019
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2019-11 du 18/04/2019
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2020-3 du 16/01/2020
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2020-2 du 16/01/2020
  • Texte modifié :

  • Abrogeant : Délibération n° 92-119 AT du 23/07/1992 (texte abrogé)
  • Information contentieuse :

    CE 217277 du 20/10/2000 : incompatibilité dernier alinéa article 34 avec la loi n° 86-845 du 17/07/1986


    Textes d'application : (Afficher toute la liste)

  • Mis en application par : Arrêté n° 1634 CM du 27/10/2016
  • Mis en application par : Arrêté n° 230 CM du 09/03/2017
  • Mis en application par : Arrêté n° 1640 CM du 13/09/2017
  • Mis en application par : Arrêté n° 1836 CM du 20/09/2018
  • Mis en application par : Arrêté n° 2312 CM du 18/10/2019

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