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Délibération n° 95-40 AT du 09/02/1995

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 95-40 AT du 9 février 1995 modifiant diverses conditions de prise en charge fixées au titre III de la délibération n° 94-129 AT du 1er décembre 1994 instituant les conditions de couverture du risque maladie des ressortissants du régime de solidarité territorial- Abrogée par délibération n° 95-108 AT du 3 août 1995 , art 1 , (JOPF 1995, n° 33, p 1658)
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1995 n° 8 du 23/02/1995 à la page 431
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Délibération n° 95-108 AT du 03/08/1995 (texte abrogé)

    • Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 94-129 AT du 01/12/1994 (texte abrogé)

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