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Délibération n° 95-41 AT du 09/02/1995

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 95-41 AT du 9 février 1995 modifiant la délibération n° 94-6 AT du 3 février 1994 définissant le cadre de la couverture sociale généralisée applicable aux résidents du territoire de la Polynésie française

Paru au Journal Officiel 1995 n° 8 du 23/02/1995 à la page 434
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 94-6 AT du 03/02/1994

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