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Délibération n° 95-46 AT du 24/02/1995

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 95-46 AT du 24 février 1995 fixant le dispositif général de l'intervention du territoire de la Polynésie française dans le domaine de l'aide à l'accession à la propriété bâtie
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1995 n° 10 du 09/03/1995 à la page 532
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :



Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 415 CM du 21/04/1995 (texte abrogé)

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