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Délibération n° 95-65 AT du 23/05/1995

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 95-65 AT du 23 mai 1995 modifiant les articles 4 et 8 de la délibération n° 94-166 AT du 22 décembre 1994 portant aménagement d'un régime fiscal et douanier particulier applicable à l'importation de navires de commerce destinés aux transports publics interinsulaires

Paru au Journal Officiel 1995 n° 23 du 08/06/1995 à la page 1203

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