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Délibération n° 95-8 AT du 19/01/1995

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 95-8 AT du 19 janvier 1995 prise pour la révision de la délibération n° 84-20 du 1er mars 1984 portant approbation du code des marchés publics de toute nature passés au nom du territoire de la Polynésie française et de ses établissements publics

Paru au Journal Officiel 1995 n° 5 du 02/02/1995 à la page 256
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

  • Modifié par : Délibération n° 96-34 AT du 29/02/1996

    • Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 84-20 du 01/03/1984 (texte abrogé)

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