Délibération n° 95-98 AT du 20/07/1995
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 95-98 AT du 20 juillet 1995 portant avis de l'assemblée territoriale sur le projet de loi relatif à la détention du capital des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs
Paru au Journal Officiel 1995 n° 31 du 03/08/1995 à la page 1567
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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