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Délibération n° 95-99 AT du 20/07/1995

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 95-99 AT du 20 juillet 1995 modifiant la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française

Paru au Journal Officiel 1995 n° 31 du 03/08/1995 à la page 1567
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 92-122 AT du 20/08/1992

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