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Délibération n° 96-111 APF du 12/09/1996

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 96-111 APF du 12 septembre 1996 modifiant le code des impôts directs en ce qui concerne le dispositif d'incitation fiscale au financement de projets de construction immobilière et à vocation hôtelière

Paru au Journal Officiel 1996 n° 11 NS du 20/09/1996 à la page 500
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 1028 CM du 10/07/2014

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