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Délibération n° 96-141 APF du 21/11/1996

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 96-141 APF du 21 novembre 1996 portant réglementation des investissements étrangers en Polynésie française

Paru in extenso au Journal Officiel 1996 n° 49 du 05/12/1996 à la page 2110
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Document d'origine :

Information contentieuse :

Voir jugement du TAPF n° 1100479 du 06/03/2012 : exception d'illégalité de l'article 2 de la délibération n° 96-141 APF du 21 novembre 1996


Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 285 CM du 17/03/1997


  • Vie du texte :


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