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Délibération n° 96-141 APF du 21/11/1996

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 96-141 APF du 21 novembre 1996 portant réglementation des investissements étrangers en Polynésie française

Parution :

Document d'origine :

Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 285 CM du 17/03/1997
  • Information contentieuse :

    Voir jugement du TAPF n° 1100479 du 06/03/2012 : exception d'illégalité de l'article 2 de la délibération n° 96-141 APF du 21 novembre 1996

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