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Délibération n° 96-142 APF du 21/11/1996

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 96-142 APF du 21 novembre 1996 portant création de la délégation pour la promotion des investissements en Polynésie française
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1996 n° 49 du 05/12/1996 à la page 2111
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Arrêté n° 160 CM du 10/02/2010 (texte abrogé)
  • Abrogé par : Arrêté n° 1036 CM du 21/07/2011
  • Information contentieuse :

    TAPF 6 mars 2012, Joseph HAMES, n° 1100479 : les dispositions des articles 2 et 3 de la délibération du 21 novembre 1996 soumettant à autorisation préalable l'acquisition de tout bien immobilier par des étrangers, y compris par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autres que ceux de la République française, présentent, ainsi, un caractère discriminatoire et sont contraires aux dispositions des articles 199, 203 et du premier alinéa du 2 de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 45 et 47 de la décision n° 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer.

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