Délibération n° 96-169 APF du 19/12/1996
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 96-169 APF du 19 décembre 1996 portant modification de l'article 2 de la délibération n° 94-19 AT du 10 mars 1994 portant institution du conseil d'administration du régime des non-salariés Paru au Journal Officiel 1996 n° 52 du 26/12/1996 à la page 2273 Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
