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Délibération n° 96-88 APF du 25/06/1996

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 96-88 APF du 25 juin 1996 instituant une taxe sur les jeux de hasard organisés à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles et modifiant le code des impôts directs
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1996 n° 27 du 04/07/1996 à la page 1089
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Loi du Pays n° 2017-41 du 22/12/2017

    • Information contentieuse :

    arret de la CAAP 98PA00066 du 22/04/2003 :Le jugement du tribunal administratif de Papeete du 21 octobre 1997 est annulé en tant qu'il annule la délibération n°96-88 du 25 juin 1996 de l'assemblée de la Polynésie française

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