Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1997 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 97-194 APF du 24/10/1997

Délibération n° 97-194 APF du 24/10/1997

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 97-194 APF du 24 octobre 1997 portant modification du tarif des douanes et instauration d'une taxe de développement local (T.D.L.) à l'importation

Paru au Journal Officiel 1997 n° 46 du 13/11/1997 à la page 2334
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Annexe :

  • Liste TDL à jour au 1er janvier 2019.pdf.Télécharger l'annexe
  • Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

    Information contentieuse :

    la partie de phrase figurant a l?article 5 ?et les infractions qui s?y rattachent sont poursuivies et réprimées comme en matière de douane? est annulée par jugement TAP 98-00118 et 98-00119 du 09 juin 199

    Page précédente