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Délibération n° 97-195 APF du 24/10/1997

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 97-195 APF du 24 octobre 1997 modifiant le code des impôts en ce qui concerne le dispositif d'incitation fiscale au financement de projets de construction à vocation hôtelière

Paru au Journal Officiel 1997 n° 46 du 13/11/1997 à la page 2336
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 1028 CM du 10/07/2014

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