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Délibération n° 97-197 APF du 24/10/1997

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 97-197 APF du 24 octobre 1997 modifiant la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française

Paru au Journal Officiel 1997 n° 46 du 13/11/1997 à la page 2337
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 95-215 AT du 14/12/1995

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