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Délibération n° 97-203 APF du 24/10/1997

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 97-203 APFdu 24 octobre 1997 portant modification du dernier alinéa de l'article 2 de la délibération n° 96-150 APF du 5 décembre 1996
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1997 n° 46 du 13/11/1997 à la page 2345
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Délibération n° 99-166 APF du 30/09/1999

    • Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 96-150 APF du 05/12/1996

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