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Délibération n° 97-37 APF du 27/02/1997

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 97-37 APF du 27 février 1997 organisant le contrôle des dépenses engagées du territoire et des établissements publics territoriaux à caractère administratif
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1997 n° 12 du 20/03/1997 à la page 550
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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

Textes modifiés :

  • Abrogeant : Arrêté n° 665 CM du 18/06/1991 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Arrêté n° 3375 MFR du 20/07/1992 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Arrêté n° 195 MFR du 14/01/1993 (texte abrogé)


  • Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 8890 VP du 05/10/2015 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Arrêté n° 6717 VP du 09/08/2016 (texte abrogé)

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