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Délibération n° 97-4 APF du 04/02/1997

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 97-4 APF du 4 février 1997 portant modification de l'article 121 (9) de la délibération n° 84-20 du 1er mars 1984 modifiée portant approbation du code des marchés publics

Paru au Journal Officiel 1997 n° 8 du 20/02/1997 à la page 343
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 84-20 du 01/03/1984 (texte abrogé)

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