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Délibération n° 97-85 APF du 29/05/1997

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 97-85 APF du 29 mai 1997 portant modification de la délibération n° 84-20 du 1er mars 1984 modifiée portant approbation du code des marchés publics

Paru au Journal Officiel 1997 n° 24 du 12/06/1997 à la page 1127
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 84-20 du 01/03/1984 (texte abrogé)

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