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Délibération n° 98-103 APF du 23/07/1998

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 98-103 APF du 23 juillet 1998 modifiant le code des impôts en ce qui concerne le dispositif d'incitation fiscale au financement de projets de construction à vocation hôtelière

Paru au Journal Officiel 1998 n° 32 du 06/08/1998 à la page 1608
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 1028 CM du 10/07/2014

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