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Délibération n° 98-16 APF du 03/02/1998

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 98-16 APF du 3 février 1998 instituant le dispositif d'allocation d'aide pouvant être mis en oeuvre en cas de sinistre lié à une calamité naturelle dit "Chantier de reconstruction" (C.D.R.)

Paru in extenso au Journal Officiel 1998 n° 7 du 12/02/1998 à la page 281
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 269 CM du 19/02/1998

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