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Délibération n° 98-171 APF du 29/10/1998

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 98-171 APF du 29 octobre 1998 portant modification des articles 2 et 7 de la délibération modifiée n° 95-261 AT du 20 décembre 1995 relative aux conditions d'admission au régime de solidarité territorial

Paru au Journal Officiel 1998 n° 46 du 12/11/1998 à la page 2342
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 95-261 AT du 20/12/1995 (texte abrogé)

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