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Délibération n° 98-201 APF du 03/12/1998

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 98-201 APF du 3 décembre 1998 relative à l'organisation de l'exercice des compétences de la Polynésie française en matière de droit du travail
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1998 n° 50 du 10/12/1998 à la page 2613
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Délibération n° 99-10 APF du 14/01/1999
  • Abrogé par : Arrêté n° 2385 CM du 23/12/2010

    • Information contentieuse :

    article 2-4° et 6° Annulé par jugement TAP 99-00306 du 29 mai 2001

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