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Délibération n° 98-21 APF du 09/04/1998

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 98-21 APF du 9 avril 1998 modifiant le code des impôts en ce qui concerne le dispositif d'incitation fiscale au financement de projets de construction à vocation hôtelière

Paru au Journal Officiel 1998 n° 17 du 23/04/1998 à la page 695
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 1028 CM du 10/07/2014

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