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Délibération n° 98-28 APF du 17/04/1998

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 98-28 APF du 17 avril 1998 portant modification de l'article 11 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 modifiée relative aux dispositions administratives et financières du régime des non-salariés

Paru au Journal Officiel 1998 n° 18 du 30/04/1998 à la page 750
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 94-171 AT du 29/12/1994

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