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Délibération n° 98-36 APF du 17/04/1998

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 98-36 APF du 17 avril 1998 modifiant la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française

Paru au Journal Officiel 1998 n° 18 du 30/04/1998 à la page 757
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 95-215 AT du 14/12/1995

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