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Délibération n° 99-111 APF du 08/07/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 99-111 APF du 8 juillet 1999 modifiant la délibération n° 98-204 APF du 3 décembre 1998 octroyant un capital décès aux ayants droit de fonctionnaires décédés régis par le statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française
(NOR : PEL9900994DL)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 29 du 22/07/1999 à la page 1559
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 98-204 APF du 03/12/1998

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