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Délibération n° 99-16 APF du 14/01/1999

Actes des Autorités du territoire

Délibération n° 99-16 APF du 14 janvier 1999 portant réglementation des extractions de matériaux en terrain privé
(NOR : ENV9802001DL)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 4 du 28/01/1999 à la page 181

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte consolidé (mis à jour)

Texte modificatif :

Modifié par : Loi du Pays n° 2020-5 du 16/01/2020

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