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Délibération n° 99-16 APF du 14/01/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 99-16 APF du 14 janvier 1999 portant réglementation des extractions de matériaux en terrain privé
(NOR : ENV9802001DL)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 4 du 28/01/1999 à la page 181
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Texte modificatif :


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