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Délibération n° 99-161 APF du 09/09/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 99-161 APF du 9 septembre 1999 portant modification de la délibération n° 95-263 AT du 20 décembre 1995 portant modification de la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 modifiée, relative à l'action en faveur des handicapés
(NOR : AFS9901382DL)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 37 du 16/09/1999 à la page 2042
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Délibération n° 82-36 du 30/04/1982
  • Modifiant : Délibération n° 95-263 AT du 20/12/1995

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