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Délibération n° 99-164 APF du 30/09/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 99-164 APF du 30 septembre 1999 portant réglementation des loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif
(NOR : SAA9901321DL)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 41 du 14/10/1999 à la page 2268
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Texte modificatif :

  • Modifié par : Délibération n° 2000-124 APF du 12/10/2000

    • Texte modifié :

  • Abrogeant : Délibération n° 64-84 du 09/07/1964 (texte abrogé)

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