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Délibération n° 99-17 APF du 04/02/1999

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 99-17 APF du 4 février 1999 portant modification de la délibération n° 97-98 APF du 29 mai 1997 et modification n° 1 du budget du Fonds de régulation des prix des hydrocarbures (F.R.P.H.), exercice 1999
(NOR : FCO9900126DL)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 6 du 11/02/1999 à la page 296

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Délibération n° 99-184 APF du 28/10/1999

    • Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Délibération n° 97-98 APF du 29/05/1997
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