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Délibération n° 99-172 APF du 14/10/1999

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 99-172 APF du 14 octobre 1999 portant modifications du code des marchés publics applicable au territoire et à ses établissements publics
(NOR : CDE9801635DL)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 43 du 28/10/1999 à la page 2411

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Délibération n° 84-20 du 01/03/1984 (texte abrogé)
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