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Délibération n° 99-178 APF du 14/10/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 99-178 APF du 14 octobre 1999 portant réglementation de l'hygiène des eaux destinées à la consommation humaine distribuées par des installations d'adduction d'eau, depuis la ressource jusqu'au point de distribution, exploitées pour un usage collectif, qu'elles soient publiques ou privées
(NOR : DSP9901195DL)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 43 du 28/10/1999 à la page 2426
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Délibération n° 2006-58 APF du 17/08/2006
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2008-12 du 26/09/2008
  • Modifié par : Délibération n° 2018-3 APF du 12/03/2018

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1640 CM du 17/11/1999

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