Délibération n° 99-178 APF du 14/10/1999
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 99-178 APF du 14 octobre 1999 portant réglementation de l'hygiène des eaux destinées à la consommation humaine distribuées par des installations d'adduction d'eau, depuis la ressource jusqu'au point de distribution, exploitées pour un usage collectif, qu'elles soient publiques ou privées (NOR : DSP9901195DL) Paru au Journal Officiel 1999 n° 43 du 28/10/1999 à la page 2426 Télécharger :Textes modificatifs :Texte d'application : |
