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Délibération n° 99-189 APF du 28/10/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 99-189 APF du 28 octobre 1999 modifiant le code des impôts en ce qui concerne le dispositif d'incitation fiscale au financement de projets de construction hôtelière
(NOR : SCD9901589DL)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 44 du 04/11/1999 à la page 2484
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 1028 CM du 10/07/2014

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