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Délibération n° 99-193 APF du 28/10/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 99-193 APF du 28 octobre 1999 portant modification de l'article 13 de la délibération n° 82-33 du 15 avril 1982 portant institution d'un minimum vieillesse
(NOR : CPS9901645DL)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 44 du 04/11/1999 à la page 2486
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Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 82-33 du 15/04/1982

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