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Délibération n° 99-215 APF du 02/12/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 99-215 APF du 2 décembre 1999 portant modification des délibérations n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 modifiée instituant le régime d'assurance maladie des personnes non salariées et n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 modifiée relative aux dispositions administratives et financières du régime des non-salariés
(NOR : CPS9901890DL)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 50 du 16/12/1999 à la page 2809
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Délibération n° 94-171 AT du 29/12/1994
  • Modifiant : Délibération n° 94-170 AT du 29/12/1994

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