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Délibération n° 99-217 APF du 02/12/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 relative à l'habitat social en Polynésie française
(NOR : THS9901976DL)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 50 du 16/12/1999 à la page 2810
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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

Texte modifié :

  • Abrogeant : Délibération n° 95-46 AT du 24/02/1995 (texte abrogé)


  • Textes d'application : (Afficher toute la liste)

  • Mis en application par : Arrêté n° 184 CM du 03/02/2012
  • Mis en application par : Arrêté n° 185 CM du 03/02/2012 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Arrêté n° 1610 CM du 02/11/2012 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Arrêté n° 106 CM du 29/01/2015
  • Mis en application par : Arrêté n° 1340 CM du 09/09/2016

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