Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1999 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 99-220 APF du 14/12/1999

Délibération n° 99-220 APF du 14/12/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 99-220 APF du 14 décembre 1999 modifiant la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française
(NOR : PEL9901906DL)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 51 du 23/12/1999 à la page 2902
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 95-215 AT du 14/12/1995

    • Page précédente