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Délibération n° 99-221 APF du 14/12/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 99-221 APF du 14 décembre 1999 relative à la médecine professionnelle et préventive des fonctionnaires et agents non titulaires relevant des dispositions du statut général de la fonction publique de la Polynésie française
(NOR : PEL9901905DL)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 51 du 23/12/1999 à la page 2903
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Délibération n° 2001-166 APF du 11/09/2001
  • Modifié par : Délibération n° 2004-15 APF du 22/01/2004

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