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Délibération n° 99-224 APF du 14/12/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 99-224 APF du 14 décembre 1999 modifiant le code des impôts en ce qui concerne le dispositif d'incitation fiscale au financement de projets de construction et d'amélioration de l'immobilier
(NOR : SCD9901960DL)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 51 du 23/12/1999 à la page 2907
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 1028 CM du 10/07/2014

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