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Délibération n° 99-227 APF du 14/12/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 99-227 APF du 14 décembre 1999 fixant les conditions de la dissolution de l'Agence de l'emploi et de la formation professionnelle
(NOR : EMP9901937DL)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 51 du 23/12/1999 à la page 2909
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Délibération n° 2000-136 APF du 09/11/2000
  • Modifié par : Délibération n° 2002-21 APF du 31/01/2002

    • Textes modifiés : (Afficher toute la liste)

  • Modifiant : Délibération n° 91-29 AT du 24/01/1991 (texte abrogé)
  • Modifiant : Délibération n° 9-6139 APF du 21/11/1996 (texte abrogé)
  • Modifiant : Délibération n° 9-6138 APF du 21/11/1996
  • Modifiant : Arrêté n° 1411 CM du 19/12/1996 (texte abrogé)
  • Modifiant : Arrêté n° 1412 CM du 19/12/1996

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