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Délibération n° 99-33 APF du 04/03/1999

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 99-33 APF du 4 mars 1999 modifiant la délibération n° 97-198APFdu 24 octobre 1997portant statut particulier du cadre d'emplois des praticiens hospitaliers des structures hospitalières publiques de la direction de la santé
(NOR : PEL9900316DL)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 11 du 18/03/1999 à la page 559

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