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Délibération n° 99-38 APF du 04/03/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 99-38 APF du 4 mars 1999 complétant la délibération n° 95-261 AT du 20 décembre 1995 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité territorial
(NOR : AFS9900192DL)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 11 du 18/03/1999 à la page 562
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 95-261 AT du 20/12/1995 (texte abrogé)

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